Assura gagne son procès contre l’OFSP

Assura a remporté son bras de fer contre l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La caisse maladie ne devra pas puiser dans ses réserves pour diminuer les primes de ses as­surés dans huit cantons, dont Genève, Vaud, Neuchâtel et le Jura.

Art. 61 al. 5 LAMal en relation avec art. 92 al. 1 OAMal; art. 14 al. 1 et art. 15 al. 2^bis LSPr