Entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du code de procédure pénale, de la procédure pénale applicable aux mineurs et du code de procédure civile au 1^er janvier 2011. Les cantons demeureront maîtres de leur organisation judiciaire, mais devront l’adapter aux dispositions des nouveaux codes de procédure. La loi sur l’organisation des autorités pénales et la nouvelle Convention de Lugano entreront également en vigueur le 1^er janvier 2011.

Le code de procédure pénale (CPP) et la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) sont appelés à remplacer les 26 codes cantonaux de procédure pénale et la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF). Dorénavant, les infractions continueront d’être définies de manière uniforme par le code pénal, mais de plus, leurs auteurs seront poursuivis et jugés selon les mêmes règles de procédure dans toute la Suisse. Le fait de mettre fin à la dispersion du droit procédural en matière pénale permettra de mieux respecter les principes de l’égalité devant la loi et de la sécurité du droit ainsi que de lutter plus efficacement contre la criminalité.

Le code de procédure civile (CPC), destiné à remplacer les 26 codes cantonaux, s’inspire de règles bien établies du droit de procédure cantonal et instaure un régime procédural en prise sur la pratique, efficace et moderne. Cette unification permettra de mettre fin au morcellement du droit et à l’insécurité juridique qui en découle. Le CPC prévoit différents types de procédure qui varient en fonction de la nature du litige. Il réserve une place importante au règlement extrajudiciaire des litiges.

La loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP) vise à assurer l’application des dispositions du CPP à l’échelon fédéral. Elle prévoit la suppression de l’Office des juges d’instruction fédéraux et l’affectation de son personnel et de ses ressources financières au Ministère public de la Confédération (MPC). Elle réorganise par ailleurs la surveillance de ce dernier, qui sera assurée par un organe spécial élu par le Parlement. Cet organe sera composé d’un représentant du Tribunal fédéral, d’un représentant du Tribunal pénal fédéral, de deux avocats exerçant la représentation en justice et de trois experts. Le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants seront aussi élus par le Parlement.

La nouvelle Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale étend son champ d’application aux nouveaux Etats membres de l’UE. Leur inclusion dans le régime de Lugano améliorera considérablement la sécurité juridique, non seulement dans les transactions commerciales, mais aussi pour les consommateurs et les bénéficiaires de pensions alimentaires. La nouvelle convention améliore l’efficacité des procédures de reconnaissance et d’exécution des jugements et prend en compte la réalité actuelle des trans­actions informatiques.