La loi sur la sécurité des produits prendra effet début juillet

Le Conseil fédéral a fixé au 1^er juillet 2010 l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des produits (LSPro) et de son ordonnance d’exécution (OSPro). La LSPro permet un rapprochement avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits.

La LSPro est le fruit d’une révision totale de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT). La nouvelle loi prévoit un niveau de protection identique à celui de la directive européenne (directive 2001/95/CE), ce qui n’est pas le cas de l’actuelle LSIT. Son champ d’application a été étendu aux produits en général. La LSPro s’applique dans la mesure où la législation fédérale ne comprend pas de dispositions de droit spécial visant le même but. Les principales nouveautés sont de deux ordres:

• Aux termes de la directive européenne relative à la sécurité générale des produits, un produit de consommation ne peut être mis sur le marché que si les producteurs et les importateurs s’assurent que la sécurité des produits fait l’objet d’un suivi après leur mise sur le marché. Les producteurs et les importateurs sont par ailleurs tenus de signaler aux autorités compétentes les dangers identifiés et de leur communiquer les informations relatives à la traçabilité des produits. La LSPro intègre désormais ces obligations et atténue les risques grâce à un mécanisme qui permet de prendre rapidement les mesures qui s’imposent lorsqu’un produit se révèle dangereux.
• La nouvelle loi habilite les organes d’exécution à prendre les mesures adéquates si un produit présente un danger. Outre l’interdiction d’une nouvelle mise sur le marché ou la confiscation du produit dangereux, ceux-ci peuvent ordonner le rappel d’un produit et mettre le public en garde contre les produits dangereux. Les organes d’exécution suisses disposent donc des mêmes compétences que les autorités de contrôle des Etats de l’UE.

La nouvelle loi est assortie d’un délai transitoire qui court jusqu’au 31 décembre 2011.