Pas d’exonération de la concession radio et télévision pour les bas revenus

Tirer le diable par la queue ne suffit pas pour échapper au paiement de la concession radio et télévision. Hormis les rentiers bénéficiant de prestations complémentaires, les personnes de condition très modeste n’ont droit à aucune exemption. Le Tribunal fédéral a débouté un habitant de Saint-Maurice (VS) qui vit avec 700 francs d’aide sociale par mois. En mars 2007, ce Valaisan avait demandé à Billag d’être dispensé du paiement de la redevance radio et télévision. Seuls les rentiers bénéficiant de prestations complémentaires AVS ou AI ont le droit de ne pas payer la concession, lui répondent les juges fédéraux. Les auditeurs ou téléspectateurs qui ne disposent que d’un revenu modeste sans percevoir ces prestations sociales ne sont pas exemptées. Choisie par le Conseil ­fédéral, ­cette solution est «schématique» mais elle ne ­viole pas le principe d’égalité, considèrent les magistrats, qui mettent 200 francs de frais judiciaires à la charge du recourant. En vain, le Valaisan avait tenté de plaider pour un système selon lequel l’exonération ne serait pas fondée sur les prestations complémentaires mais sur le revenu imposé par les autorités. Pour le Tribunal fédéral, une telle solution ne serait pas sans faille. Elle engendrerait une surcharge de travail administratif disproportionnée compte tenu du montant relativement bas de la redevance.

Art. 8 Cst.; art. 64 al. 1 ORTV