Résiliation anticipée de bail en cas de sous-location

Dans une situation assimilable à une sous-­location qui a duré 18 ans, la résiliation anticipée de bail est inefficace lorsque le locataire veut réintégrer l’appartement et si, de plus, aucun motif valable n’aurait permis au bailleur de s’opposer à la sous-location.

Art. 262 al. 1 et 2, art. 257f al. 3 CO