Activité lucrative indépendante

Droit applicable lorsqu’une personne exerce ­habituellement une activité lucrative indépendante sur le territoire de deux Etats ou plus, auxquels l’Accord sur la libre circulation des personnes est applicable. En cas de domicile en Suisse, le revenu réalisé dans un autre Etat partie aux accords bilatéraux est également soumis à cotisations. Peu importe que ce revenu soit également soumis à cotisations en vertu du droit de l’Etat concerné et que ce revenu soit constitutif d’une rente.

Art. 8 s. LAVS