Activité lucrative indépendante où l’activité lucrative dépendante

Cas d’application pour la délimitation séparant l’activité lucrative indépendante et l’activité lucrative dépendante. Même des travaux ef­fectués pour une seule et même entreprise peuvent relever partiellement d’une activité lucrative indépendante et partiellement d’une activité lucrative dépendante. La décision afférente de l’assu­reuer-accidents lie, par principe, la caisse de compensation AVS.

Art. 5 et art. 9 LAVS