Révision de la loi sur les cartels

Le Conseil fédéral a ouvert la seconde consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). La procédure de consultation court jusqu’au 6 juillet 2011.

Le Conseil fédéral est favorable à l’atténuation des sanctions pour les entreprises disposant d’un programme crédible de conformité avec le droit cartellaire. Cependant, le Conseil fédéral reste opposé aux sanctions à l’encontre des collaborateurs responsables d’une entente cartellaire comme le propose la motion. Concernant ce dernier point, deux propositions sont soumises à consultation. La première demande que les personnes impliquées ne puissent plus travailler, pour une période limitée, auprès d’une des entreprises ayant participé à l’entente cartellaire, tandis que la seconde prévoit des sanctions pénales, sous la forme d’une peine pécuniaire voire d’une peine privative de liberté jusqu’à trois ans. En cas d’autodénonciation, l’entreprise bénéficie d’une exemption de sanction. Pour que le programme de clémence en vigueur conserve son efficacité, la deuxième variante prévoit, dans ce genre de cas, la possibilité d’étendre l’exemption de peine aux collaborateurs. Une exemption totale est toutefois en conflit avec les principes régissant le droit pénal, ce qui renforce les réserves du Conseil fédéral à l’égard de cette variante.