Loi sur les conseils en brevets et Tribunal fédéral des brevets

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi et l’ordonnance sur les conseils en brevets au 1^er juillet 2011. Le titre professionnel de conseil en brevets sera ainsi protégé en Suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de procéder à la dernière mise en vigueur partielle de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets au 1^er janvier 2012. Le Tribunal fédéral des brevets commencera ainsi son activité au début de l’année prochaine. En tant que juridiction nationale spécialisée, il va contribuer à une jurisprudence d’une grande qualité et, partant, à la sécurité juridique.