Le Département fédéral des finances a ouvert une audition des milieux intéressés sur un avant-projet de refonte de l’ordonnance sur les déductions en faveur de mesures énergétiques. Cette audition va durer jusqu’au 1er avril. La motion de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats demande la fixation d’exigences énergétiques ciblées afin d’augmenter l’efficacité des déductions fiscales en faveur des mesures d’économie de l’énergie et de protection de l’environnement dans la construction.
Pour l’impôt fédéral direct, la refonte de l’ordonnance du DFF réduit le catalogue des mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables. Contrairement à l’ordonnance en vigueur, la nouvelle ordonnance énumère exhaustivement les mesures qui donnent droit à une déduction. Il s’agit en l’occurrence de mesures qui diminuent la déperdition d’énergie par l’enveloppe du bâtiment dans une mesure bien déterminée et qui encouragent l’utilisation d’énergies renouvelables pour les installations techniques du bâtiment.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 4.02.10, www.efd.admin.ch)