Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’entreprendre les travaux nécessaires pour instaurer une loi réglant l’exécution de l’assistance administrative. D’ici son entrée en vigueur, l’exécution de l’assistance administrative internationale en Suisse sera réglée par une ordonnance.
Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse reprendra la norme de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale. Depuis, la Suisse a signé avec de nombreux Etats des conventions contre les doubles impositions révisées ou nouvelles dans lesquelles sont inscrites les nouvelles dispositions de l’assistance administrative.
Les conditions de droit matériel de l’assistance administrative sont réglées dans les différentes CDI. Elles engagent la Suisse et ne peuvent être modifiées par une ordonnance ou une loi. L’ordonnance, et plus tard la loi, sur l’assistance administrative sont destinées à régler l’exécution en Suisse de l’assistance administrative internationale.
La procédure d’audition prendra fin le 30 avril 2010. Le Conseil fédéral prévoit que l’ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 20.01.10, www.efd.admin.ch)