L’autorité parentale conjointe deviendra la règle. Cette proposition a été bien accueillie par une nette majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer une modification du code civil allant en ce sens.
La proposition d’attribuer automatiquement l’autorité parentale au père et à la mère dès lors que ce dernier reconnaît l’enfant n’a pas recueilli la majorité. Le projet sera donc remanié pour que la mère seule ait l’autorité parentale si elle est célibataire, comme c’est le cas actuellement. L’autorité parentale sera partagée uniquement si la mère déclare qu’elle y consent ou si le juge en décide ainsi sur demande du père.
Le sens du partage de l’autorité parentale réside dans la prise en commun des décisions qui touchent l’enfant. Il n’y a donc pas lieu de régler plus particulièrement les prérogatives des parents. La loi doit au contraire simplement définir la marche à suivre pour les décisions courantes et urgentes ou en cas de différend.
L’avant-projet a supprimé l’obligation de nommer d’office un curateur chargé d’établir la filiation paternelle lorsqu’une femme enceinte n’est pas mariée. Afin de tenir compte de cette critique, on prévoira la nomination d’un curateur lorsque l’autorité tutélaire le jugera nécessaire pour le bien de l’enfant, mais non plus sur une base systématique.
Le Conseil fédéral complètera le code pénal comme il l’avait proposé, de manière à sanctionner une personne qui refuserait de confier l’enfant au détenteur du droit de visite. Elle doit encourir la même sanction que celui qui ne ramène pas l’enfant au terme de la période convenue.
(Département fédéral de l’intérieur DFI, Berne, 16.12.09, www.edi.admin.ch)