Impôt sur les donations: Renoncement échelonné à un prêt simulé

Selon l’art. 18 CO, lorsqu’il s’agit d’analyser un contrat, il faut rechercher la volonté interne des parties, en tenant compte aussi bien de la forme que du contenu. Un intitulé ou une formulation incorrects, utilisés par mégarde ou dans l’intention de camoufler la vraie nature du contrat, doivent être ignorés. En droit civil, le contrat simulé est nul et le contrat réel est applicable. Il en va de même en droit fiscal. Les conditions de la protection de la bonne foi ne sont pas ré­unies en l’espèce.

Art. 18 CO