Caisse de retraite trop sévère après le décès d’un concubin

Une caisse de retraite qui avait refusé des prestations à une jeune mère de famille après le décès accidentel de son concubin en 2008, quatre ans après la naissance de leur fils, voit son veto annulé. Le Tribunal fédéral juge que la caisse s’est montrée trop sévère.

Pour prétendre à une rente de survivant, les concubins doivent avoir formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, prévoit la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Or, les concubins s’étaient mis en ménage en avril 2004, selon les constatations retenues par le Tribunal administratif bernois. Celui-ci avait confirmé le refus de la caisse. Il avait jugé que les conditions posées par la loi et par le règlement de l’assurance, qui exige lui que les partenaires aient fait «ménage commun» pendant cinq ans, n’étaient pas remplies. La jeune ­femme avait certes connu son ami en 2002, mais le couple n’avait d’abord pu vivre ensemble que sporadiquement, notamment en raison de séjours à l’étranger du jeune homme, avant qu’il n’obtienne une autorisation de travail et un permis de séjour définitif en Suisse. En ­dernière instance, le Tribunal fédéral annule le veto de la justice bernoise. Dans un arrêt destiné à publication, il indique que les concubins n’ont pas tous le même mode de vie. Certains vivent ensemble «entre quatre murs» et d’autres, notamment s’ils sont plus jeunes, sont plus mobiles et changent d’adresse. Il peut aussi arriver que l’un des partenaires entreprenne un long voyage à l’étranger, sans que cela ne modifie la volonté du couple de vivre ensemble. Pour ces raisons, conclut le Tribunal fédéral, la jeune femme a droit aux prestations de la caisse de retraite, suite au décès accidentel de son concubin.

Art. 20a al. 1 et art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; art. 89^bis al. 6 ch. 3 CC