Prescription absolue du droit de taxer et de percevoir l’impôt; prescription quant à la cédule hypothécaire donnée en garantie à l’administration

L’AIFD ne prévoit pas de prescription absolue des créances fiscales. Toutefois, la ­jurisprudence a admis l’application du délai de prescription absolue de la LIFD aux créances régies par l’AIFD. De ce fait, le délai de prescription absolue du droit de prélever l’impôt (10 ans) se calculera à partir de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force. La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. La cédule inscrite au registre foncier bénéficie des effets de l’art. 807 CC, selon lequel l’inscription d’un gage immobilier rend la créance imprescriptible. L’imprescriptibilité vaut pour toutes les ­créances garanties par le gage immobilier à condition que celui-ci soit inscrit au registre foncier. La ­créance pour laquelle la cédule a été remise en garantie continue pour sa part à se prescrire, mais le créancier conserve le droit de faire valoir son droit de gage.

Art. 146, art. 120, art. 121, art. 166 al. 2 et art. 169 al. 2 LIFD; art. 2 al. 2, art. 842, art. 855 et art. 807 CC