Réduction d’un loyer indexé

En cas de baisse du taux hypothécaire de référence, le locataire peut demander une réduction du loyer indexé pour le prochain terme de résiliation. Toutes les modifications du taux hypothécaire intervenues depuis la conclusion du contrat peuvent être prises en considération, à condition que le loyer n’ait pas été modifié entre-temps en application de la méthode absolue ou pour l’adapter à l’évolution du taux hypothécaire; les modifications des autres facteurs de fixation du loyer ne sont par contre prises en compte que si elles sont intervenues après le dernier renouvellement du bail.

Art. 270a CO; art. 13 al. 4 OBLF