Jour de notification d’un congé

Le moment de la notification d’un congé se détermine en appliquant la théorie de la réception dite absolue. S’agissant d’une lettre recommandée, c’est le moment de sa remise par l’agent postal ou celui où le destinataire est en mesure de la retirer au guichet postal. L’invocation des normes protégeant le logement de la famille peut constituer un abus de droit.

Art. 266n et art. 266d CO