Allocations familiales: les limitations pour étrangers sont permises

Le Conseil fédéral a limité avec raison l’octroi d’allocations familiales pour des enfants à l’étranger à des Etats avec qui la Suisse a passé des accords en ce sens. Le Tribunal fédéral ­rejette ainsi la plainte d’un employé indien. Ce dernier travaille pour une société zougoise, son épouse et ses trois enfants vivant en Inde. Dans un premier temps, il a obtenu 800 francs d’allocations familiales. Celles-ci lui ont été retirées avec l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 de la nouvelle loi sur les allocations. Selon le plaignant, l’ordonnance sur les allocations n’ac­corde à tort un soutien à des enfants vivant à l’étranger que lorsqu’un contrat a été conclu avec l’Etat en question. A ses yeux, ce règlement est arbitraire, il est contraire à la loi, à l’interdiction de discriminer ainsi qu’à la Convention sur les droits de l’enfant. Il n’en est rien, estime le Tribunal fédéral. La loi sur les allocations familiales habilite le Conseil fédéral à émettre des restrictions, souligne-t-il. Il n’y a pas non plus de discrimination: le traitement différent d’un ressortissant étranger à un autre n’est pas basé sur un signe distinctif comme la race par exemple. Seul est décisif le lieu de rési­dence de l’enfant et par conséquent s’il y a un accord ou non avec le pays en question. Enfin, pour ce qui est de la Convention sur les droits de l’enfant, le Tribunal fédéral juge qu’on ne peut en déduire une prétention à une aide de l’Etat.

Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 OAFam; art. 8 al. 2 Cst.