Modification de l’ordonnance sur les bourses

S’ils remplissent certaines conditions, les négociants étrangers pour compte propre non soumis à une surveillance pourront désormais devenir membres d’une bourse suisse au même titre que les négociants suisses pour compte propre. Le Conseil fédéral a modifié dans ce sens l’ordonnance sur les bourses. L’ordon­nance révisée est entrée en vigueur le 1^er août 2011. Les négociants pour compte ­propre, c’est-­à-dire les négociants qui, à titre professionnel, exercent le commerce des valeurs mobilières uniquement pour leur propre compte et à court terme, ne sont plus surveillés par les autorités de surveillance de l’Union européenne, mais sont admis sans restriction aux bourses européennes. Par contre, ils ne peuvent plus devenir membres d’une bourse ­suisse selon le droit en vigueur, en raison de l’absence de surveillance. Cette situation entraîne un ­désavantage concurrentiel pour les bourses suisses, qui affecte la compétitivité de la place financière suisse. Pour corriger ce défaut, l’ordonnance sur les bourses sera modifiée de manière à ce que les négociants étrangers pour compte propre puissent devenir membres d’une bourse suisse même s’ils ne sont pas soumis à une surveillance étrangère. Ils devront pour cela répondre à des exigences équivalentes à celles qui s’appliquent aux négociants suisses pour compte propre souhaitant être admis à une bourse suisse.