Infractions fiscales: pour une extension rapide de l’entraide judiciaire

A l’instar de ce qui vaut déjà dans le cadre de l’entraide administrative, le Conseil fédéral ­entend étendre la collaboration au titre de ­l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales. Il a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer – d’ici mi-2012 et en vue d’une consultation – un projet tendant à modifier la loi sur l’entraide pé­nale internationale et à permettre la reprise en droit suisse des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe. Suite à la reprise, dé­cidée par le Conseil fédéral le 13 mars 2009, des normes prévues à l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE, la Suisse accorde l’entraide administrative, notamment, dans les cas de soustraction fiscale, pour lesquels le droit en vigueur ne permet pas d’accorder l’entraide judiciaire. Afin d’éviter que le régime applicable en la matière ne soit entaché de lacunes et de contradictions, le Conseil fédéral a décidé le 29 mai 2009 d’adapter le droit concernant l’entraide judiciaire aux principes qui régissent la collaboration internationale en matière de ­lutte contre les infractions fiscales.