Droit à l’allocation de maternité en cas de chômage

Pour que la mère soit considérée comme étant au chômage au moment de l’accouchement, il n’est pas nécessaire qu’elle soit annoncée à l’office du travail. La durée de cotisation indispensable à la perception d’une indemnité journalière selon la LACI, dont la réalisation donne droit à l’allocation de maternité, lorsque la mère n’a pas perçu d’indemnités journalières de l’assurance-chômage avant la naissance de l’enfant (art. 29 let. b RAPG), doit avoir été accomplie durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation ordinaire de deux ans ­selon l’art. 9 al. 3 LACI. Une prolongation du ­délai-cadre analogue à l’art. 9b al. 2 LACI (dans le cas d’assurés qui se sont consacrés à l’éducation de leurs enfants) n’entre pas en considération.

Art. 16b al. 3 LAPG; art. 29 let. b RAPG; art. 9 al. 3, art. 9b al. 2 et art. 10 al. 3 LACI