Congé en cas de demeure du locataire

Le congé donné suite à la demeure du ­locataire doit être précédé par un avis comminatoire indiquant expressément qu’en cas de défaut de paiement le bail sera résilié. Le simple renvoi à la possibilité de résiliation prévue par la loi ou le contrat ne suffit pas.

Art. 282 et art. 257d CO