Le fisc n’a pas le droit de bloquer les comptes de contribuables

L’Administration fédérale des contributions (AFC) n’a pas le droit de bloquer les comptes des contribuables qui ont fraudé le fisc pour garantir le paiement d’un rappel d’impôts. Le Tribunal pénal fédéral donne raison à un ­couple en litige avec l’AFC.

Soupçonnant l’existence de graves infractions fiscales, l’AFC avait ouvert une vaste enquête en collaboration avec les autorités cantonales. Elle avait ordonné en 2010 le blocage de différents comptes afin d’assurer le paiement d’un éventuel redressement fiscal. Saisi d’un recours, le Tribunal pénal fédéral désavoue l’AFC et exige que les comptes soient débloqués. Il précise que la procédure de rappel d’impôt n’a pas un caractère pénal, qui justifierait la saisie de comptes bancaires. Il est également exclu que les comptes puissent être saisis pour payer une éventuelle amende due au fisc pour soustraction d’impôts. Il n’y a, ajoute le TPF, aucune base légale qui autoriserait un tel blocage. Si le fisc entend garantir ses prétentions issues d’un rappel d’impôts, il doit recourir aux mesures prévues par la loi sur l’impôt fédéral direct, tel que le paiement de sûretés, qui peuvent être fournies en argent, en titres sûrs ou sous la ­forme du cautionnement d’une banque.

Art. 160, art. 163–172, art. 175–180 et art. 191 al. 1 LIFD; art. 19–50 DPA; art. 69 s et art. 71 CP