Nouveau droit de la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte au 1^er janvier 2013. Certains d’entre eux devront adapter substantiellement l’orga­nisation de leurs autorités pour satisfaire aux nouvelles exigences. Le recours à des mesures person­nelles permettra de limiter autant que possible l’assistance étatique. Les nouvelles dispositions visent à promouvoir le droit à l’autodétermination et prévoient pour ce faire deux nouveaux instruments. Il s’agit premièrement du mandat pour cause d’inaptitude, qui permet à une personne capable de discernement de régler la question de l’assistance ou de sa représentation juridique pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Il s’agit deuxièmement des directives anticipées du patient, qui donnent à ce dernier la possibilité, également dans la perspective d’une perte de discernement, d’une part, de déterminer les traitements médicaux auxquels il entend consentir et, d’autre part, de désigner une personne physique qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical. Par ailleurs, le pouvoir de représentation prévu par la loi permettra aux proches des personnes incapables de discernement de prendre cer­taines décisions de manière facilitée. Enfin, le code civil révisé donnera davantage de moyens de recours aux personnes concernées en cas de placement à des fins d’assistance.