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Le Conseil national a adopté par 94 voix contre 43 une motion du Conseil des Etats visant à rafraîchir le droit des successions, vieux de plus d’un siècle. Le texte retourne toutefois à la Chambre des cantons après que la National a posé comme condition le maintien de la différence entre couples mariés et concubins.
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(ATS, 2.03.11, www.parlament.ch)
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