La Commission des affaires juridiques a adopté un projet de révision du Code civil relatif au nom et au droit de cité.
La commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une modification du droit du nom. L’objectif de la CAJ-E était de trouver une solution qui respecte le principe de l’égalité et qui soit conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le projet en question prévoit que chacun des époux conserve en principe son nom ainsi que son droit de cité cantonal et communal. Les conjoints peuvent toutefois décider de porter un nom de famille commun, qu’ils transmettront automatiquement à leurs enfants. Dans tous les autres cas, ces derniers porteront le nom de célibataire de leur père ou de leur mère, selon le choix qu’auront opéré leurs parents au moment de la conclusion du mariage. La commission a par ailleurs décidé d’accorder aux parents la possibilité de demander, dans le délai d’une année à compter de la naissance du premier enfant, que leurs enfants prennent finalement le nom de célibataire de l’autre conjoint.
(Communiqué de presse CAJ-E {Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats}, 25.02.11, www.parlament.ch)