Réduction du salaire du travailleur décidée de manière unilatérale par l’employeur

La fixation du salaire relève en principe de la liberté contractuelle. Dans la règle, l’employeur doit payer intégralement le salaire convenu qui est le salaire brut. L’employeur ne peut réduire unilatéralement le salaire du travailleur sans que celui-ci ne donne son accord ou qu’une clause contractuelle le permette. Une réduction unilatérale constitue une inexécution partielle de l’obligation de payer le salaire.

Art. 322 CO