Gratification; certificat de salaire; droit de l’employé de refuser de travailler

Le certificat de salaire ne constitue pas une reconnaissance de dette. Savoir si une gratification est due se détermine d’après l’accord entre les parties. Si le versement d’une gratification a été convenu, l’employeur doit fixer le montant équitablement. Le refus légitime de l’employé de travailler en cas de demeure de l’employeur n’est pas un facteur de réduction admissible. Si l’employé refuse de fournir sa prestation de travail à cause d’un retard dans le paiement de la gratification, l’employeur n’a pas l’obligation de continuer à payer le salaire.

Art. 322d, art. 82 et art. 324 al. 1 CO