Déduction des pertes commerciales après cessation d’activité

En raison du passage du système de taxation praenumerando au système postnumerando annuel, applicable à la situation d’espèce, le concept juridique de cessation de l’activité indépendante a évolué. Le système praenumerando prévoyait la possibilité pour le contribuable de demander à être taxé provisoirement sur la base d’une taxation intermédiaire ce qui fixait ainsi le moment déterminant pour le passage de la fortune commerciale à la fortune privée. D’un point de vue systématique, la notion de «cessation d’une activité lucrative indépendante» présente des analogies avec celle qu’a introduite, avec effet au 1^er janvier 2011, l’art. 37b al. 1 LIFD relatif aux bénéfices de liquidation. D’après cette disposition, la cessation d’activité s’accompagne en principe de la liquidation définitive et complète des actifs et des passifs de la société. La cessation d’une activité lucrative indépendante n’intervient ainsi pas déjà au moment auquel le contribuable cesse de fournir les prestations caractéristiques d’une telle exploitation axées sur la production d’un revenu. Elle se produit au moment de la dernière opération de liquidation de cette activité. Il en découle que les frais liés à cette liquidation sont a priori déductibles au sens des art. 27 ss. LIFD, pour autant qu’ils demeurent justifiés par l’usage commercial ou professionnel.

Art. 27 ss. LIFD