Le Conseil fédéral entend moderniser la procédure d’agrément des réviseurs. En même temps, les exigences d’assurance qualité interne seront différenciées en fonction de la taille des entreprises soumises à la révision. Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’Ordonnance sur la surveillance de la révision, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.
Fin mars 2013 arriveront les premières demandes de renouvellement, sur les 3600 agréments accordés depuis l’entrée en vigueur de la loi. L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) modernisera son portail informatique pour faciliter les renouvellements; il devrait être opérationnel en février 2013. Ce nouveau portail exige une adaptation des dispositions de l’Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev). A cette occasion, quelques retouches ont été apportées à l’ordonnance pour en améliorer la clarté et l’efficacité et pour permettre plus de souplesse dans l’application du droit.
Les entreprises de révision sont tenues de par la loi d’assurer la qualité de leurs prestations par un système de mesures internes. Les entreprises dans lesquelles une seule personne dispose de l’agrément ont un délai jusqu’au 1er septembre 2013 pour satisfaire à cette obligation. Or, en raison des nouveaux seuils, il est devenu nécessaire de réaménager les règles en matière d’assurance qualité en fonction de l’importance des entreprises.
Etant donné l’importance et la complexité des mandats de révision et le poids économique des entreprises soumises à la révision au-dessus de ces seuils, il n’est plus justifiable de faire des concessions sur le système d’assurance qualité interne. Les réviseurs chargés de la révision ordinaire devront donc disposer, au plus tard le 15 décembre 2013, d’un système interne d’assurance qualité répondant aux exigences déontologiques de la profession.
Les entreprises de révision dans lesquelles une seule personne dispose de l’agrément et qui font des contrôles restreints resteront exemptées de l’obligation de prendre des mesures internes d’assurance qualité. Le législateur doit encore inscrire dans la loi l’obligation de recourir au système de peer review et y supprimer l’assurance qualité obligatoire pour les réviseurs pratiquant la révision restreinte. Il est prévu d’envoyer en consultation un projet en ce sens en novembre 2012. L’exemption des entreprises pratiquant la révision restreinte est donc prolongée jusqu’au 1er septembre 2016.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 14.11.12, www.ejpd.admin.ch)