Surveillance de la révision; retrait de l’agrément en qualité d’expert-réviseur; réputation irréprochable

1. Eléments à prendre en compte dans l’examen de la réputation.
2. L’état de fait déterminant est celui existant au moment où l’autorité de recours est appelée à rendre sa décision; l’écoulement du temps de même que son effet sur l’inscription au casier judiciaire doivent dès lors être retenus dans la décision sur recours.
3. Seules les condamnations pénales figurant sur l’extrait du casier judiciaire sont à prendre en considération dans l’examen.
4. Du moment que la procédure devant l’au­torité inférieure était justifiée lors de son introduction, l’émolument mis à la charge du recourant dans la décision entreprise reste dû nonobstant l’admission du recours.

Art. 4 al. 1 et art. 17 LSR; art. 4 OSRev