2e réforme fédérale de l’imposition des entreprises: abrogation d’une disposition contenue dans l’ordonnance zurichoise

Le Tribunal fédéral a abrogé une disposition contenue dans l’ordonnance zurichoise relative à la 2^e réforme fédérale de l’imposition des entre­prises. La question concernée est celle de l’imposition des réserves latentes après l’abandon d’une activité indépendante en raison de l’âge ou d’une invalidité.

Art. 33, art. 37a, art. 37b et art. 38 LIFD; art. 31 LI ZH; art. 1, art. 9, art. 11 et art. 72 LHID