Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les résidences secondaires

L’ordonnance s’applique à la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le quota de vingt pour cent. Ces communes ne peuvent plus autoriser de résidences secondaires, à moins d’assortir l’autorisation de construire d’une condition garantissant que la construction créera des «lits chauds». Il faudra pour cela que les logements ne soient pas personnalisés et qu’ils soient mis toute l’année à la disposition d’hôtes aux conditions usuelles du marché et uniquement pour des séjours de courte durée. Les locations de ce type devront se faire dans le cadre d’une structure d’hébergement organisée ou être proposées par les propriétaires habitant dans le même bâtiment. Dans son annexe, l’ordonnance énumère toutes les communes entrant dans son champ d’application. En outre, elle définit la notion de résidence secondaire: toute résidence qui n’est pas utilisée toute l’année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d’une activité lucrative ou d’une formation est une résidence secondaire. L’élément décisif est donc le fait que quelqu’un habite dans la commune de manière durable ou irrégulière.

Le niveau de l’ordonnance ne permet de régler que la construction de nouvelles résidences secondaires, sans pouvoir traiter de celles qui existent déjà. Poser des restrictions aux résidences qui étaient construites ou définitivement autorisées avant l’acceptation de l’initiative requerrait une base légale puisqu’elles porteraient atteinte à la garantie de la propriété protégée constitutionnellement. Le changement d’affectation de résidences situées dans des communes ayant dépassé le quota de vingt pour cent reste donc possible. L’ordonnance établit clairement qu’un changement d’affectation est notamment justifié s’il a un lien avec un changement de domicile ou d’état civil ou avec une succession ou s’il est nécessaire à la protection d’un site construit. Néanmoins, l’ordonnance interdit expressément les changements d’affectation abusifs de résidences existantes tels que la vente d’une résidence principale en résidence secondaire qui entraînerait la construction d’une nouvelle résidence pour remplacer le logement manquant, par exemple. Si une maison d’habitation change d’affectation pour devenir des résidences secondaires et que le nombre de logements augmente à cette occasion, la démarche équivaut à la construction de nouvelles résidences secondaires, ce que les autorités ne peuvent autoriser qu’à titre exceptionnel.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre l’ordonnance en vigueur au 1^er janvier 2013.