Un ordinateur justifie le paiement de la concession radio

Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio même s’il n’a aucun autre récepteur radio chez lui. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un particulier qui refusait de payer la facture de Billag. Selon le Tribunal administratif fédéral, un ordinateur à large bande permet de capter de multiples chaînes. Il offre aussi une qualité de réception tout à fait comparable aux radios traditionnelles. Peu importe si le propriétaire d’un ordinateur utilise cet appareil pour écouter la radio chez lui. Le Tribunal administratif fédéral confirme ainsi une décision de l’Office fédéral de la communication (OFCOM), qui avait obligé un particulier à s’acquitter de la concession, fixée à 13,75 francs par mois. L’intéressé se plaignait d’une inégalité par rapport aux téléspectateurs. Car, pour être soumis au paiement de la concession TV, la seule détention d’un ordinateur à large bande ne suffit pas. D’autres conditions doivent être satisfaites. Le particulier doit avoir conclu un abonnement ou un enregistrement gratuit permettant la réception des programmes et doit avoir installé un logiciel permettant la réception de la télévision.

Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral relève que les entreprises peuvent être libérées du paiement de la concession radio si elles ­interdisent expressément à leurs employés de se brancher sur Internet pour écouter la radio pendant leurs heures de travail. Un particulier n’a en revanche pas la possibilité d’être dispensé de la concession en expliquant qu’il n’écoute pas la radio chez lui, répond le Tribunal administratif fédéral au recourant qui se plaignait sur ce point d’une inégalité. Interrogé par l’ats, le porte-parole de l’OFCOM, Roberto Rivola, a indiqué qu’il s’agit de la première décision judiciaire obligeant le détenteur d’un ordinateur à payer la concession. Il y a selon lui relativement peu de personnes qui possèdent un ordinateur mais n’ont pas de radio ou de téléviseur chez eux. Le nombre de personnes concernées à toutefois tendance à augmenter, en particulier chez les jeunes générations. Roberto Rivola rappelle que les Chambres fédérales vont prochainement discuter d’une proposition obligeant chaque ménage à payer la concession, indépendamment de la possession d’une radio ou d’un téléviseur.

Art. 8, art. 9, art. 16, art. 29, art. 92 et art. 190 Cst.; art. 10 CEDH