Droit à une indemnisation pour des parents victimes d’un choc

Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un couple victime d’un choc nerveux à l’annonce du décès de leur fils, tué dans un accident de la route. Devenus dépressifs, ils touchent une rente AI et demandent à la RC de couvrir la perte de gain qu’ils subissent. Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral n’exclut pas que l’assurance RC du conducteur fautif soit obligée de couvrir un tel dommage, pour autant qu’il soit établi que l’incapacité de travail résulte du choc nerveux. Il rappelle avoir déjà rendu une décision similaire après la chute d’un «Hunter» en Valais, en 1982. L’avion s’était écrasé au sol et avait tué deux frères. Leur mère et un autre frère avaient été blessés. Victime d’un choc nerveux très important, le père de famille avait été en incapacité de travail. Le Tribunal fédéral avait jugé que la loi fédérale sur la navigation aérienne fondait l’obligation de la Confédération de prendre en charge sa perte de gain. Dans ­ sa nouvelle jurisprudence, diffusée le 17 avril 2012, la Haute cour juge que cette obligation peut aussi découler de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) si un lien de causalité est établi entre le choc consécutif à l’accident et l’incapacité de travail. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal de Zoug, qui devra se prononcer sur ce point. Jusqu’ici la RC du conducteur fautif a toujours refusé de prendre en charge ce dommage, considérant que l’assurance ne doit indemniser que les personnes «directement» victimes de l’accident. Selon le Tribunal fédéral, les parents victimes d’un choc nerveux peuvent aussi être considérées comme des personnes «directement» touchées par l’accident. En l’occurrence, les deux parents disent ne jamais s’être remis de l’annonce du décès de leur fils, mort en 2002 à l’âge de 17 ans.

Art. 45 al. 3 et art. 47 CO; art. 58 en corrélation avec art. 65 LCR; art. 122 ss. CP