Obligation de cotiser à l’AVS

Une personne domiciliée en Suisse n’exerçant pas d’activité lucrative et qui perçoit une retraite française ne peut se faire exempter de l’obligation de cotiser à l’AVS en vertu de l’art. 17^bis R 1408/71, car elle aura ultérieurement droit à une rente AVS en contreprestation de son paiement de cotisations.

Art. 10 LAVS, art. 17^bis R 1408/71