Sociétés holding; changement de statut et report de pertes

Possibilité pour une société de faire valoir le report de pertes encourues alors qu’elle jouissait du statut holding de droit cantonal et qui plus tard, après passage à l’imposition ordinaire, réalise des bénéfices: si le canton permet de mettre au bilan fiscal et en neutralité fiscale des réserves latentes formées alors que la société jouissait du statut holding, ceci avant le passage à l’imposition ordinaire, il est juste et cohérent de ne pas accepter la déduction des pertes encourues auparavant. Si le canton ne permet pas cela, ou alors seulement de manière partielle, il ne paraît pas arbitraire que des pertes existantes au moment du changement de statut puissent être compensées avec des bénéfices réalisés après la perte du statut holding.

§ 73 et § 70 al. 1 LI ZH; art. 28 et art. 25 al. 2 LHID; art. 68 LIFD