L’exonération du gain immobilier tombe après un trop long délai

Un propriétaire qui vend son bien et réinvestit dans l’achat d’une nouvelle habitation n’échappe pas toujours à l’impôt sur les gains immobiliers. Il doit le payer s’il n’habitait plus la maison vendue depuis plusieurs années. Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral déboute un contribuable qui avait quitté Neuchâtel en 2001 pour s’établir en Suisse alémanique. Il avait loué successivement deux appartements avant d’acquérir en 2007 une maison sur les bords du lac de Lucerne. Quelques mois plus tard, il avait vendu sa villa de Neuchâtel, entretemps utilisée par sa fille comme logement de vacances. Persuadé de pouvoir ainsi échapper à l’impôt sur les gains immobiliers, puisqu’il y avait eu réinvestissement, le propriétaire avait dû déchanter. Le Service neuchâtelois des contributions avait refusé de lui accorder l’imposition différée, prévue par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID), qui reporte la taxation au moment où le second objet est vendu. Il lui a rappelé que la villa de Neuchâtel n’était plus son domicile principal au moment de la vente. Les sept ans écoulés entre le moment où il a quitté Neuchâtel et celui où il l’a vendue «posent un autre problème». La LHID, rappelle le Tribunal fédéral, exige le respect d’un «délai approprié», fixé à deux ans par la législation neuchâteloise, pour procéder au réinvestissement et bénéficier de l’imposition différée. Or, ce délai courait à partir du moment où le propriétaire est parti de Neuchâtel. «Si le changement de domicile et la vente du bien ne doivent pas forcément être concomitants, l’on ne saurait admettre qu’un délai de sept ans s’écoule entre les deux.» En retenant que le propriétaire ne pouvait plus bénéficier d’une imposition différée sur le gain réalisé lors de l’aliénation de sa maison de Neuchâtel, le ­Tribunal cantonal n’a pas violé le droit fédéral harmonisé, conclut le Tribunal fédéral.

Art. 12 LHID