Assurance-accidents

Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de deux ordonnances concernant la prévention des accidents professionnels. Certaines dispositions obsolètes ont été supprimées, alors que d’autres ont été actualisées pour répondre aux normes actuelles.

• Ordonnance concernant la prévention des accidents lors de l’utilisation d’appareils de fixation instantanée actionnés par une charge explosive: Cette ­ordonnance a supprimé avec effet au 15 mai 2012. En lieu et place des dispositions de l’ordonnance sur l’utilisation d’appareils de fixation instantanée, ce sont les prescriptions sur l’utilisation des équipements de travail – ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 24 – 32b OPA).
• Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA): la base légale pour l’utilisation de la banque de données relatives à l’exécution (BDE) a été mise à jour pour répondre aux dispositions d’utilisation actuelles d’une banque de données. Il s’agit d’automatiser la saisie des données, de définir le contenu de celles-ci et de régler l’accès à ces données par les organes d’exécution. Ces modifications sont entrées en vigueur le 15 mai 2012.

(Département fédéral de l’intérieur DFI, Berne, 25.04.12, www.edi.admin.ch)