Nom et droit de cité

La modification concrétise l’égalité des époux dans les domaines du nom et du droit de cité. Le mariage n’a en principe plus d’effet sur le nom et le droit de cité des personnes qui le contractent. Chacun des époux conserve son nom et son droit de cité. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom de famille le nom de célibataire de l’homme ou de la femme. La même possibilité est offerte aux personnes de même sexe qui ont fait enregistrer leur partenariat. L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom de célibataire de sa mère. Lorsque les deux parents disposent de l’autorité parentale, ils peuvent déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire de son père.