Révision de la loi sur les cartels

Le message propose six éléments de réforme:

• une réforme institutionnelle, avec la création d’une Autorité de la concurrence en tant qu’établissement décentralisé au sein de l’administration fédérale et la mise en place du Tribunal administratif fédéral (jusqu’à présent première instance d’appel) en tant que Tribunal de la concurrence. Cette réforme fait ainsi du Tribunal administratif fédéral l’autorité chargée des décisions de première instance en cas d’accords illicites et d’abus de position dominante au sens de l’art. 5 et de l’art. 7 LCart, sur la base d’une proposition de l’Autorité de la concurrence. Pour garantir un lien suffisant avec la pratique, il faudra choisir des juges disposant de connaissances dans le domaine de l’économie industrielle ou ayant acquis une expérience entrepreneuriale;
• une adaptation de l’art. 5 LCart, prévoyant une interdiction partielle des cinq types d’accords étant déjà aujourd’hui sujets à sanctions directes, avec possibilité pour les entreprises de les justifier. Les justifications possibles seront réglées par voie d’ordonnance;
• un renforcement de la voie de droit civil dans la LCart par l’extension de la qualité pour recourir aux ménages et aux pouvoirs publics en tant que clients finals;
• une modification des critères d’appréciation dans les cas de concentrations d’entreprises, par l’adoption du test SIEC (Significant Impediment to Efficient Competition), largement répandu en Europe, ainsi qu’une simplification du contrôle des concentrations pour les entreprises actives au niveau international;
• un règlement sur le plan légal qui permette une réduction de sanction lorsqu’une entreprise peut prouver qu’elle a mis en place un programme efficace visant à lutter contre les infractions au droit des cartels (programme de conformité);
• une amélioration de la procédure d’opposition.

Conformément à sa décision du 16 novembre 2011 de rejeter l’introduction de sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques, le Conseil fédéral remet en même temps au Parlement son rapport concernant le classement de la motion Schweiger «Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace».

Finalement, le Conseil fédéral a également adopté le rapport sur les résultats de la consultation conférentielle du 5 octobre 2011 concernant la révision de l’art. 5 LCart (interdictions partielles des cartels).