Vers la suppression des peines pécuniaires avec sursis

Les peines pécuniaires avec sursis seront supprimées et les courtes peines privatives de liberté réintroduites: une majorité des participants à la procédure de consultation a approuvé les propositions du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du code pénal (PG-CP). Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici à fin mars 2012.