L’autorité parentale conjointe va devenir la règle

Au terme d’une procédure de divorce, l’autorité parentale reviendra en principe aux deux parents divorcés. Si le bien de l’enfant l’exige, l’autorité parentale sera confiée à un seul parent, sur la décision du juge en cas de divorce et sur celle de l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage. En cas de désaccord entre les parents, il n’y aura pas d’attribution «automatique» de l’autorité parentale conjointe. L’autorité parentale conjointe signifie que les parents d’un enfant prennent ensemble les décisions le concernant. Pour éviter toutefois que l’un des parents n’abuse de ce principe pour compliquer la vie de l’autre, le projet autorise celui qui s’occupe de l’enfant à prendre seul les décisions courantes ou urgentes. Les dispositions révisées portent également sur la détermination du domicile. Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l’enfant, devra en principe obtenir l’assentiment de l’autre parent, sauf s’il reste en Suisse et que le changement de domicile n’affecte pas de manière significative l’exercice de l’autorité parentale. En cas de litige, il reviendra au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant de trancher. Si nécessaire, le juge ou l’autorité de protection de l’enfant pourra toujours imposer le respect de règles concrètes et prévoir une amende en cas de violation de celles-ci, en vertu de l’art. 292 CP.