Obligations en matière d’attestations pour les participations de collaborateur

La loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur a été adoptée par le Parlement en décembre 2010. Elle prévoit notamment des modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). L’art.    129 LIFD complété concerne les employeurs qui accordent des participations proprement ou improprement dites à leurs collaborateurs.

Le projet d’ordonnance énumère les données que l’employeur doit communiquer aux autorités de taxation et les données de l’attestation qu’il doit délivrer à l’employé au moment de la remise de participations de collaborateur et à celui de leur réalisation. Il s’agit d’un recensement systématique des processus qui résultent de la pratique actuelle et sont indispensables à une taxation correcte.

La loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur apporte une simplification importante en ne prévoyant plus que deux moments pour l’imposition des participations. Par conséquent, seuls les moments de l’attribution et de l’exercice entrent en considération pour les attestations.

Le droit actuel comporte trois moments pour l’imposition des participations. En outre, il n’existe pas d’ordonnance précisant les obligations relatives à la délivrance d’attestations concernant les participations de collaborateur. Tous les faits nécessaires à la taxation doivent néanmoins être attestés.

La nouvelle ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (ordonnance sur les attestations de participations, OAP) comble ainsi une lacune importante et aide les entreprises à établir correctement leurs attestations. L’ordonnance entrera en vigueur en même temps que la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur le 1^er janvier 2013.