La disposition générale (§ 139b al. 1 LI BL) et celle concernant les conséquences très dures (§ 183 al. 1 § LI BL) ressortent de conceptions différentes, même si la différence est minime. Il n’y a pas de raisons objectives de traiter ces deux dispositions de manière différente quant à l’application de l’art. 83 let. m LTF (irrecevabilité du recours en matière de droit public). Ces deux normes ont pour but de tenir compte des besoins particuliers du contribuable dans un cas individuel concret, de manière à mettre en place une solution appropriée. Assurément, il leur manque la clarté et l’évidence qui seraient requises pour générer un droit ferme à une remise partielle ou totale. De ce fait, il n’est pas possible d’invoquer un refus de statuer par le biais d’un recours constitutionnel subsidiaire.
§ 139b al. 1 et § 183 al. 1 LI BL; art. 83 let. m LTF
(TF, 19.03.13 {2C_702/2012}, Rf 2013, p. 464)