Issue
Category
Content
Text

Le Conseil fédéral entend continuer à sou­tenir efficacement les efforts des entreprises suisses en matière d’exportation et à assurer la compétitivité internationale de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Dans cette intention, la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) et de l’ordonnance qui lui est subordonnée (OASRE). Les propositions de révision bénéficient essentiellement aux petites et moyennes entreprises (PME), qui forment les deux tiers de la clientèle de l’ASRE et qui sont des sous-traitants importants pour les grandes entreprises exportatrices. La procédure de consultation prendra fin le 23 janvier 2014.

Text

(Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Berne, 9.10.13, www.defr.admin.ch)

Date