Mise en œuvre de l’initiative sur les rémunérations abusives: L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014

Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Celle-ci prendra effet le 1^er janvier 2014, soit deux mois plus tôt que ce qu’exige l’art. 95 al. 3 inscrit dans la Constitution après l’acceptation en votation populaire de l’initiative «contre les rémunérations abusives». L’ordonnance concerne les sociétés anonymes cotées en bourse et les institutions de prévoyance.