Frais de rénovation ne créant aucune plus-value

En cas de rénovation, les frais qui ne créent aucune plus-value ne peuvent en principe ni être répercutés sur le loyer ni être pris en compte pour calculer l’augmentation moyenne des charges d’entretien. Seul un entretien extraordinaire justifie une exception à ce principe. Un tel entretien doit être prouvé par le bailleur, qui le distinguera clairement de l’entretien normal. Des frais élevés ne suffisent pas pour conclure à l’existence d’un entretien extraordinaire. Lorsque, après une rénovation, les parties ont déterminé d’un commun accord l’augmentation du loyer, ce fait exclut, à lui seul, une répercussion ultérieure, motivée par une augmentation des charges d’entretien, des investissements créant une plus-value.

Art. 269a let. b CO; art. 12 al. 1 et art. 14 OBLF