Le Conseil fédéral entend donner libre accès au marché, à l’échelle de la Suisse, aux représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée. Il a envoyé en consultation une modification en ce sens de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La consultation durera jusqu’au 31 décembre 2013.
Selon le droit en vigueur, les cantons peuvent fixer les conditions auxquelles il est permis de représenter professionnellement des tiers dans les procédures d’exécution forcée, c’est-à-dire devant les offices des poursuites et les offices des faillites. La modification de loi proposée supprime cette compétence cantonale, de façon à garantir le libre accès au marché: toute personne ayant l’exercice des droits civils pourra pratiquer la représentation dans ces procédures, y compris donc les personnes morales (sociétés de recouvrement, assurances de protection juridique, etc.). Cela correspond à la pratique de nombreux cantons.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 13.09.13, www.ejpd.admin.ch)