Convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions

Le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Amendé à la demande de la Suisse, le projet prévoit des améliorations sur trois points par rapport au texte initial: une période de résidence minimale pour les héritiers vivant en France, un traitement plus favorable pour les sociétés immobilières et une nouvelle date de première application. La signature de la convention sur les successions entre la Suisse et la France interviendra au cours du mois de juillet. Elle est conforme aux principes du droit fiscal international. Parmi les principales modifications, le texte prévoit que la France peut imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais déduit un impôt successoral payé en Suisse. La Suisse conserve donc son droit primaire d’imposition et sa souveraineté fiscale n’est pas touchée. En outre, la convention introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières: les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation.